franchise base tva




ce dispositif dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la tva sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent. quels que  la franchise en base de tva est réservée aux entreprises qui ne dépassent pas certains plafonds de chiffre d'affaires. cette franchise en base de tva n'est 

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la franchise de tva (ou franchise en base) permet aux entreprises qui le souhaitent d'être exonérées de tva : il n'y a donc pas de tva à collecter sur les  montant des seuils de chiffre d'affaires permettant de bénéficier du régime de la microentreprise : un régime simplifié d'imposition (article de 

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en fonction de votre chiffre d'affaires et de votre activité, vous pouvez en effet relever de la franchise en base de tva. autrement dit, si vous  les seuils mentionnés à l'article b du code général des impôts (cgi) relatif au régime de la franchise en base de tva sont établis comme 

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le bénéfice de la franchise en base de tva prévue au i de l'article b du code général des impôts (cgi) concerne l'ensemble des assujettis établis en  la franchise en base de tva est un dispositif qui dispense les assujettis normalement redevables de la tva du paiement et de la déclaration de cette taxe.

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avec la franchise en base de tva, beaucoup de tpe peuvent être exonérées de tva. mais pour cela, il faut remplir certaines conditions bien  mai informations générales sur la franchise en base de tva : avantages et inconvénients, obligations déclaratives, option pour le paiement de la 

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